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Anne-Laure SITALAPRESAD.

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Contestation – médiation : Notre Cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de la convention d'honoraires conclue.

Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre Cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat selon les modalités suivantes :

• Soit par courriel à l'adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Soit en vous connectant au site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

En cas d’accord entre les parties, le médiateur veille à ce que l’accord des parties ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne soit pas contraire aux lois en vigueur.

Les parties demeurent en effet libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.

Si les parties acceptent sa proposition de solution, le médiateur constate la fin de la médiation et les parties peuvent conclure un protocole écrit qui constate les points d’accord. Ce protocole d’accord peut faire l’objet d’une homologation par un juge dans les conditions prévues par le code de procédure civile. L’homologation confère le caractère exécutoire à cet accord et le rend opposable aux tiers.

En cas de refus, rien ne s’oppose à la possibilité de l’une des parties à saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Saint-Pierre, dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le traitement des informations que vous transmettez au cabinet est décrit dans la politique de confidentialité.