Avocat marché de travaux à La Réunion

C'est le nom courant du contrat d'entreprise appliqué au bâtiment. Le code civil le définit ainsi : une partie s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Sur un chantier, c'est le devis accepté, avec ses annexes, qui porte cet accord. Il décrit les ouvrages, lot par lot, et arrête le prix ou sa méthode de calcul.

Le code civil distingue deux cas. Le contrat peut prévoir que l'entreprise fournit seulement son travail, ou qu'elle fournit aussi la matière. Ce choix décide qui supporte la perte de l'ouvrage détruit avant la livraison.

Deux contrats voisins ont leurs propres règles. Faire construire une maison par un constructeur, c'est le contrat de construction de maison individuelle. Acheter un logement sur plan, c'est la vente en l'état futur d'achèvement. Le cadre général est celui du droit de la construction.

Le prix se convient de deux façons, et le débat n'est pas le même.

Le forfait a une règle propre. Quand la construction a été confiée à forfait, d'après un plan arrêté avec le propriétaire, l'entreprise ne peut réclamer aucune augmentation de prix. Ni la hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni les changements apportés au plan ne justifient un supplément. Un changement ouvre droit à supplément quand il a été autorisé par écrit, avec un prix convenu.

Le paiement suit ce que le marché prévoit. La loi y ajoute une garantie pour l'entreprise. Le maître d'ouvrage d'un marché de travaux privé doit garantir le paiement des sommes dues au-delà d'un seuil fixé par décret. Deux voies existent. Quand le chantier est financé par un crédit spécifique, le prêteur ne peut verser le prêt qu'à l'entreprise, tant qu'elle n'a pas été intégralement payée. Sinon, et sauf garantie prévue au contrat, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire : un établissement financier ou un assureur s'engage à payer à la place du client.

Le paiement qui se dérègle est un autre sujet. Solde impayé, travaux en plus contestés, retenue pratiquée sur les acomptes : ces débats se jugent sur leurs propres règles. En savoir plus sur le litige de paiement de travaux.

Le désaccord porte d'abord sur le périmètre du marché : ce qui était commandé, à quel prix, et par qui.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : un devis sans description détaillée ; des lots qui se chevauchent ; un chantier suivi sans comptes rendus écrits.
• Côté entreprise : une commande faite de vive voix sur le chantier ; une garantie de paiement jamais fournie sur un marché qui dépassait le seuil ; un client qui invoque le forfait pour des travaux qu'il a demandés.

Depuis Saint-Leu, le cabinet suit ses dossiers dans toute l'île. Maître SITALAPRESAD plaide devant les tribunaux judiciaires de Saint-Pierre et de Saint-Denis.

Deux situations compliquent la preuve. La première est le chantier commandé sur un devis, puis poursuivi sur des accords de vive voix, alors que le supplément au forfait suppose un écrit. La seconde est le chantier réparti entre plusieurs artisans, sans entreprise générale pour les coordonner : l'identification des lots vient alors en premier.

Le cabinet défend le client comme l'entreprise. Maître SITALAPRESAD favorise un accord négocié selon l'opportunité du dossier. Vous savez dès le premier rendez-vous combien de temps un procès de travaux peut durer.