Avocat en droit de la construction à La Réunion

Les litiges de chantier arrivent à trois moments.

• Pendant les travaux : le chantier prend du retard, l'entreprise réclame des sommes que vous contestez, ou le travail ne correspond pas à la commande.
• À la réception : vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, et la date de cette acceptation fixe le point de départ des garanties.
• Après la réception : des défauts apparaissent, et la question devient : qui en répond, et quelle garantie joue ?

Trois autres situations reviennent souvent.

• Le contrat signé n'est pas celui que la loi impose pour faire construire une maison.
• L'entreprise est en difficulté financière et le chantier s'arrête.
• Vous êtes artisan, et vous recevez une assignation en référé expertise des années après votre intervention.

Il n'existe pas de code unique pour ces litiges. Les règles viennent de quatre endroits.

• Le code civil, pour le contrat : le louage d'ouvrage est le contrat par lequel une entreprise s'engage à faire un travail pour un prix convenu. C'est le contrat de tous les travaux.
• Le code civil encore, pour la responsabilité : il répute constructeur l'architecte, l'entrepreneur, le technicien, et celui qui vend un ouvrage qu'il a fait construire. Ces personnes répondent de plein droit de certains dommages, envers le maître d'ouvrage comme envers l'acquéreur.
• Le code de la construction et de l'habitation, pour le contrat de construction d'une maison individuelle.
• Le code des assurances, qui oblige le constructeur à s'assurer.

Une loi de 1978 a réuni dans un même texte la responsabilité des constructeurs et l'assurance qui la couvre. Le droit de la construction prolonge le droit immobilier : le droit immobilier s'occupe du bien tel qu'il se vend ou se loue, le droit de la construction de l'acte de bâtir.

Une opération de construction repose sur plusieurs contrats. Le contrat signé fixe les obligations de chacun.

La réception est le moment où le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Le code civil fait partir de sa date les garanties légales. Elles ne couvrent pas les mêmes défauts.

Le mot employé ne décide pas de la règle. Le point de départ reste le contrat : il fait loi entre les parties, et celui qui ne l'exécute pas, ou en retard, doit des dommages et intérêts, sauf force majeure.

Dans un litige de construction, la question est d'abord technique. Le juge peut désigner un technicien pour l'éclairer, et cette mesure peut être demandée avant tout procès quand il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits : c'est le référé expertise.

Le technicien donne son avis sur les points pour lesquels il est désigné, jamais sur le droit, et il prend en compte les observations des parties. Son rapport ouvre la discussion juridique, il ne la clôt pas. En savoir plus sur le référé expertise et l'expertise judiciaire.

L'assurance suit le chantier. Le constructeur doit être assuré pour sa responsabilité décennale et le justifier à l'ouverture du chantier : c'est la responsabilité civile décennale. Celui qui fait construire souscrit avant le chantier une assurance qui paie les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné : c'est l'assurance dommages-ouvrage. Ces litiges, c'est le droit des assurances.

Le cabinet est à Saint-Leu, avenue de Châteauvieux, et suit des chantiers dans toute l'île. Les rendez-vous ont lieu au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Pour une expertise sur un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble : les demandes se portent devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis. Les honoraires sont présentés sur la page Honoraires.