Avocat malfaçons et non-conformités à La Réunion

Les deux mots désignent deux reproches distincts. On parle de malfaçon quand le travail est mal fait : la pose, le geste ou le produit ne respectent pas les règles du métier. On parle de non-conformité quand le travail s'écarte de ce que le contrat prévoyait, même s'il est bien fait.

La distinction compte parce qu'elle change la mesure de référence. Le code civil donne au contrat la force d'une loi entre ceux qui l'ont signé : le devis, les plans et le descriptif disent ce qui était dû. Quand le contrat ne dit rien d'un point précis, le travail se juge sur les règles de l'art, c'est-à-dire ce qu'un professionnel du bâtiment est tenu de savoir faire. La Cour de cassation l'a jugé : ce devoir tient à la qualité de professionnel du constructeur.

Ce terrain contractuel n'est pas le seul. Quand le désordre atteint la gravité que la loi exige, ce sont les garanties légales qui s'appliquent. Un dommage couvert par une garantie légale ne se réclame pas sur le terrain du contrat à ceux qui doivent cette garantie, même s'il vient d'une non-conformité. La Cour de cassation l'a jugé : le fondement n'est pas au choix. En savoir plus sur la garantie décennale.

Quand une partie n'a pas reçu ce qui lui était dû, ou l'a reçu mal fait, le code civil lui ouvre cinq suites. Elles se cumulent quand elles ne sont pas incompatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

• Suspendre sa propre obligation. Une partie peut refuser d'exécuter ce qu'elle doit tant que l'autre manque à son engagement, à condition que ce manquement soit suffisamment grave.
• Demander l'exécution de ce qui était promis. Cette voie suppose une mise en demeure, la lettre qui somme l'autre partie d'exécuter. Elle cède quand l'exécution est impossible, ou quand son coût pour l'entreprise de bonne foi est hors de proportion avec l'intérêt du client.
• Réduire le prix. Après mise en demeure, le code civil permet à celui qui n'a pas encore payé de notifier une réduction proportionnelle du prix, et l'accord de l'autre partie s'écrit. Celui qui a déjà payé demande cette réduction au juge, faute d'accord.
• Mettre fin au contrat. La résolution, c'est-à-dire la fin du contrat, résulte d'une clause, d'une notification en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice.
• Demander réparation. Des dommages et intérêts peuvent être demandés pour l'inexécution comme pour le retard, sauf force majeure.

La preuve se construit sur deux séries de pièces. D'un côté le dossier contractuel, tout ce qui a été écrit avant et pendant le chantier : devis signé, plans, descriptif, avenants, échanges. De l'autre l'état réel des travaux, constaté sur place.

Le constat technique passe par une expertise quand les parties ne s'accordent pas sur l'état des travaux. Un technicien désigné par le juge examine l'ouvrage et éclaire les questions de fait : l'origine du défaut, son étendue, le coût de la reprise. Son rapport ouvre la discussion juridique, il ne la clôt pas. En savoir plus sur le référé expertise.

Le devis de reprise chiffre ce qu'il faudrait refaire pour remettre l'ouvrage dans l'état promis. L'entreprise et son assureur le discutent poste par poste. Le procès-verbal de réception pèse sur ce périmètre : ce qui y a été signalé, et ce qui ne l'a pas été. En savoir plus sur la réception des travaux et les réserves.

L'entreprise mise en cause et son assureur répondent point par point.

Sur ce dernier point, l'argument a ses limites. L'entreprise soutenait que le client avait accepté le risque en connaissance de cause. La Cour de cassation a pourtant confirmé sa responsabilité : elle devait refuser d'exécuter des travaux qu'elle savait inefficaces. L'accord du client ne couvre donc pas tout.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : un devis de trois lignes sans descriptif ; des modifications décidées oralement sur le chantier ; un procès-verbal signé sans réserve.
• Côté entreprise : un lot exécuté en partie par un sous-traitant ; un matériau fourni par le client ; une réclamation qui arrive après plusieurs saisons d'usage.

Le cabinet est à Saint-Leu et intervient dans toute l'île, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis. Un chantier commandé sur un devis court laisse peu de pièces pour dire ce qui était dû, et c'est la première difficulté d'un dossier de reprise. L'humidité peut aussi contribuer aux désordres : l'Agence Qualité Construction relève à La Réunion des moisissures et des dégradations de revêtements liées notamment aux infiltrations et à une ventilation insuffisante. L'expertise recherche les causes propres au bâtiment concerné.

Le cabinet intervient pour les maîtres d'ouvrage comme pour les entreprises, et propose d'abord une négociation. Une procédure avec expertise prend du temps, et le cabinet l'annonce dès le premier rendez-vous. Le cadre général : le droit de la construction.