Avocat litige de paiement de travaux à La Réunion

Trois objets, qui obéissent à des règles différentes. Le prix convenu, d'abord : ce que le contrat annonce, et la méthode par laquelle il se calcule. Les travaux supplémentaires, ensuite : ce qui a été exécuté en plus, et à quelles conditions il se facture. La retenue de garantie, enfin : la part des acomptes conservée pour répondre des réserves.

Le mode de prix commande tout le reste. Dans un marché à forfait, le code civil interdit à l'entrepreneur de demander une augmentation de prix. L'interdiction vaut aussi pour les changements apportés au plan, tant qu'ils n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. En savoir plus sur le marché de travaux.

Le décompte se distingue du reproche fait au travail. Un solde peut être retenu parce que le client conteste l'exécution. Ce débat-là est celui des malfaçons et non-conformités.

Quatre points se discutent dans presque tous les dossiers, et chacun a sa règle.

• Le périmètre du forfait. La Cour de cassation juge qu'en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
• La commande du supplément. La Cour de cassation n'admet le paiement d'un supplément que dans deux cas. Une autorisation écrite préalable avec prix convenu, ou une acceptation expresse et non équivoque une fois les travaux réalisés.
• La portée des situations réglées. Les situations sont les factures d'avancement du chantier. La Cour de cassation juge que le paiement sans contestation ni réserve des situations vaut acceptation des travaux supplémentaires qu'elles incluent, et de leur coût. Le montant réglé n'était alors diminué que de la retenue de garantie.
• La retenue de garantie. La loi de 1971 permet d'amputer les acomptes d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, qui répond des réserves émises à la réception.

Par un décompte repris ligne à ligne. Chaque poste réclamé se rattache à une pièce : une commande écrite, une situation acceptée, un procès-verbal. Un poste sans pièce se conteste facilement, d'un côté comme de l'autre.

La loi organise par ailleurs une sûreté propre aux marchés privés. Le code civil impose au maître d'ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l'entrepreneur au-delà d'un seuil fixé par décret. Quand aucun crédit spécifique ne finance les travaux, cette garantie prend la forme d'un cautionnement solidaire. Le texte réserve un cas. Le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux pour son propre compte, en dehors de toute activité professionnelle en rapport avec le marché, n'a pas à fournir ce cautionnement.

Le décompte final met en présence deux lectures du même chantier.

Sur la retenue, la loi tranche. La Cour de cassation juge que les dispositions imposant le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie sont d'ordre public. Le maître d'ouvrage qui ne les a pas respectées ne peut pas opposer l'absence de levée des réserves. L'entreprise est alors fondée à obtenir le paiement de la somme retenue.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : des situations réglées sans réserve ; une retenue conservée sans consignation ; un devis trop court pour établir le périmètre du forfait.
• Côté entreprise : des travaux exécutés sur un accord oral ; un mémoire définitif resté sans réponse ; un chantier engagé sans garantie de paiement.

Installé à Saint-Leu, le cabinet d'Anne-Laure Sitalapresad intervient dans toute l'île, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis. Ici, beaucoup de chantiers se lancent sur un devis d'une page, et les modifications se décident oralement sur place. Le dossier se joue alors sur la preuve de ce qui a été commandé, et à quel prix.

Le cabinet intervient pour ceux qui paient comme pour ceux qui attendent d'être payés, et propose d'abord une négociation sur le décompte, poste par poste, avec les pièces. Le cabinet va au contentieux quand la négociation échoue. Le cadre général : le droit de la construction.