Avocat indemnisation après incendie à La Réunion

Le feu détruit un meuble ou endommage une partie du bâtiment. La loi couvre les dommages causés par l'embrasement ou la combustion. Les dégâts de chaleur sans incendie ni commencement susceptible de se propager suivent une autre règle, sauf couverture contractuelle supplémentaire. Un objet brûlé au contact d'une source chaude ne décrit donc pas nécessairement le même événement qu'un départ de feu.

Une porte ou un bien assuré peut aussi être abîmé pendant l'intervention des secours. Les dommages matériels causés par le sauvetage sont assimilés aux dommages directs. Le bien n'a pas besoin d'avoir lui-même brûlé pour relever de cette règle. Le lien entre sa détérioration et les secours compte dans la demande adressée à la compagnie.

La garantie de base concerne les dommages matériels directs, avec les extensions que prévoit le contrat. L'hébergement ou le relogement peuvent faire partie des garanties souscrites. Ces frais répondent à leurs propres conditions, notamment de durée et de montant. Le Droit des assurances encadre cette distinction entre les pertes matérielles et les autres conséquences financières du même incendie.

Vous déclarez du mobilier détruit et la compagnie oppose le montant assuré pour cette catégorie. L'assurance de biens indemnise dans la limite de leur valeur au sinistre, avec les déductions contractuelles possibles. La valeur du bien, la somme garantie et le coût du dommage sont trois données différentes. Un incendie partiel peut donc poser un problème de montant assuré.

Le dossier doit notamment distinguer :

• Les biens compris dans la couverture, bâtiment, contenu ou équipements professionnels selon la police.

• Les pertes subies, décrites pour les biens détruits, détériorés ou disparus.

• Les montants contractuels, avec les plafonds, les franchises et les garanties complémentaires.

La valeur du bien peut dépasser la somme garantie. La loi prévoit alors une part proportionnelle à la charge de l'assuré, sauf accord contraire. C'est la sous-assurance, qui se distingue de la franchise. Le calcul dépend du rapport entre les deux valeurs, même si le dommage ne détruit pas tout le bien. Le contrat peut écarter cette règle proportionnelle.

L'état des pertes peut également mentionner un objet introuvable après le feu. La compagnie répond de sa disparition pendant l'incendie, à moins de prouver qu'elle provient d'un vol. La preuve du bien assuré et les conditions de sa disparition donnent alors un désaccord différent de celui qui porte uniquement sur sa valeur.

Vous avez remis votre état des pertes, mais les opérations d'expertise restent inachevées. La loi prévoit des conséquences propres à l'assurance incendie. Après trois mois depuis cette remise, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation. Cette sommation est une demande formelle adressée à l'assureur. Le texte ne fixe pas un paiement automatique à cette date.

Si l'expertise n'est toujours pas terminée après six mois depuis le même point de départ, chacune des parties peut procéder judiciairement selon ce texte. La date de l'incendie et celle de l'état des pertes ne remplissent donc pas la même fonction. Les courriers de transmission et les documents techniques permettent de savoir quelle étape reste en cours.

Le règlement obéit également à la prestation et au délai convenus dans le contrat. Le retard d'expertise et le retard de paiement doivent être distingués. Une proposition déjà acceptée soulève une question différente d'un dommage dont l'évaluation technique n'est pas terminée. Le courrier reçu indique si la compagnie attend une pièce, un rapport ou une réponse sur son offre.

La déclaration initiale intervient dès la connaissance du sinistre, dans un délai contractuel au moins égal à cinq jours ouvrés. Ce calendrier de déclaration est distinct de celui de l'état des pertes. Lorsque l'assuré apprend le feu après son déclenchement, la date de sa connaissance compte pour l'avis à la compagnie.

Le rapport attribue le départ du feu au défaut d'un équipement. La loi distingue le défaut propre du bien et l'incendie qui en résulte. Les dommages d'incendie consécutifs à ce défaut sont garantis, sous la réserve légale concernant la Nullité pour fausse déclaration. Le défaut invoqué ne permet donc pas de confondre la détérioration initiale et les dégâts du feu.

Les positions peuvent se séparer sur plusieurs postes :

• L'assuré demande le règlement d'un bien abîmé par les secours ou conteste la valeur retenue dans l'offre.

• L'assureur répond sur le bien couvert, le montant garanti ou l'absence de garantie pour une dépense financière complémentaire.

Une discussion sur les constatations relève de la contre-expertise. Le désaccord sur une garantie reste distinct du désaccord technique. Une compagnie peut admettre les dégâts causés par le feu tout en contestant les conditions d'une couverture supplémentaire. Le motif écrit permet de préciser ce qui doit être débattu pour le poste concerné.

Vous recevez une offre qui ne reprend pas vos pertes telles qu'elles ont été déclarées. Le cabinet prépare la contestation avec l'état des pertes, les documents contractuels et les réponses déjà obtenues. Le travail peut concerner un bien omis, une somme garantie discutée ou des frais annexes. La mission peut aussi porter sur la défense de la compagnie sollicitée.

Pour des biens situés à La Réunion, les documents encore disponibles après le feu donnent les informations utiles au dossier. Les pièces d'achat, les descriptions antérieures et les constatations renseignent sur des aspects différents. Un document qui prouve l'existence d'un équipement ne décrit pas toujours son état au sinistre. La demande doit donc distinguer ce qui est établi pour chaque perte.

Le cabinet reçoit à Saint-Leu pour les litiges d'assurance incendie dans toute l'île. Un logement inhabitable, des équipements détruits ou une expertise prolongée peuvent motiver une consultation. Les conditions d'intervention sont présentées avec les points à défendre. Une négociation est proposée avant d'envisager le contentieux lorsque les échanges laissent subsister un désaccord.