Avocat sous-traitance à La Réunion

C'est le fait, pour l'entreprise choisie par le client, de confier une partie du chantier à une autre. La loi la définit ainsi : un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie de son contrat à une personne appelée sous-traitant.

Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage. Il travaille sur son chantier, mais il n'a signé qu'avec l'entreprise principale. C'est à elle qu'il réclame son prix, et c'est elle qui répond de lui envers le client.

Le contrat entre le client et l'entreprise principale reste, lui, un marché de travaux ordinaire. Quand le désaccord porte sur les comptes de ce marché, il rejoint le litige de paiement des travaux. Le cadre général est celui du droit de la construction.

Elles pèsent sur l'entreprise principale, et le maître d'ouvrage doit les faire respecter. L'entrepreneur qui entend sous-traiter doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage. Il doit aussi faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, à la conclusion du marché comme pendant toute sa durée.

• L'acceptation porte sur la personne du sous-traitant, présentée au maître d'ouvrage.
• L'agrément porte sur les conditions de paiement prévues par chaque sous-traité.
• La communication du contrat de sous-traitance est due au maître d'ouvrage qui en fait la demande.
• La sanction frappe l'entreprise principale : à défaut, elle reste tenue envers le sous-traitant, mais ne peut plus invoquer le sous-traité contre lui.

La loi impose une réaction au maître d'ouvrage qui a connaissance sur le chantier d'un sous-traitant sans ces formalités. Il doit alors mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'en acquitter. Quand le sous-traitant accepté et agréé ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, il doit aussi exiger la justification de la caution. Ces obligations ne visent pas la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par ses proches.

Par l'entreprise qui l'a engagé, d'abord. La loi prévoit ensuite trois mécanismes, et ils ne jouent pas dans les mêmes situations.

Dans un marché public, le sous-traitant direct accepté et agréé est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution. Ce paiement direct est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en liquidation. Il ne joue pas en dessous d'un seuil de 600 euros de sous-traité, et les règles de l'action directe reprennent alors la main.

L'action directe, elle, est ouverte au sous-traitant impayé. Il peut agir contre le maître d'ouvrage un mois après avoir mis en demeure l'entrepreneur principal. Copie de cette mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage. L'action subsiste en cas de liquidation de l'entreprise principale.

Chacun a ses arguments, et ils portent sur les formalités, sur l'assiette et sur les comptes.

Trois décisions publiées bornent la discussion. La Cour de cassation a jugé en 2017 que l'assiette de l'action directe est limitée au marché pour lequel le sous-traitant est intervenu. En 2023, elle a jugé qu'à défaut de mise en demeure antérieure à la liquidation, la déclaration de créance au passif vaut mise en demeure. En 2024, elle a jugé que le maître d'ouvrage qui omet d'exiger la justification de la caution prive le sous-traitant d'une garantie. Sa responsabilité est alors engagée.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté sous-traitant : un sous-traité jamais présenté au client ; une mise en demeure envoyée trop tard ; une créance qui mêle plusieurs chantiers.
• Côté maître d'ouvrage et entreprise principale : une présence sur le chantier connue sans réaction ; une caution non justifiée ; des comptes de sous-traité contestés poste par poste.

Installé à Saint-Leu, le cabinet intervient dans toute l'île. Les procédures se suivent devant les tribunaux judiciaires de Saint-Pierre et de Saint-Denis. Il reconstitue la chaîne des entreprises à partir des contrats et des pièces du chantier.

Deux traits du terrain local comptent ici. Les lots techniques sont régulièrement confiés à de petites structures, et les formalités d'acceptation et d'agrément s'appliquent dès ce premier maillon. Et l'exception prévue pour le particulier qui construit son logement concerne une grande partie des chantiers de l'île : elle écarte, sur ces chantiers, la mise en demeure et l'exigence de la caution.

Le cabinet intervient à chaque maillon de la chaîne. Une négociation est proposée avant la procédure, et le temps qu'un contentieux demande est dit au premier rendez-vous.