Avocat garantie décennale à La Réunion

La garantie décennale est le nom courant de la responsabilité de plein droit des constructeurs. Le code civil la fait jouer pour deux types de dommages.

• Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
• Ceux qui, en touchant un élément de l'ouvrage ou un équipement, le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable pour l'usage prévu.

Un dommage venu d'un vice du sol est couvert comme les autres. La Cour de cassation a jugé en 2023 qu'un risque pour la santé des occupants peut, à lui seul, rendre l'ouvrage impropre à sa destination, même si ce risque ne s'est pas encore réalisé.

Les équipements ont un régime à part. Ceux qui font corps avec le bâtiment, au point qu'on ne peut pas les retirer sans abîmer la structure, relèvent de la décennale. Les autres relèvent d'une garantie plus courte, la garantie de bon fonctionnement : c'est la garantie biennale. En 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un équipement installé sur un bâtiment existant, en remplacement ou en ajout, ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité du dommage : le litige se règle sur le contrat. Les équipements qui servent uniquement à une activité professionnelle dans le bâtiment sont eux aussi en dehors.

Trois conditions, à vérifier dans l'ordre.

• Une réception. La garantie court à partir de l'acceptation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se constate le plus souvent par un procès-verbal signé ; elle peut aussi être prononcée par le juge, et la Cour de cassation admet qu'elle se déduise de la prise de possession et du paiement des travaux. En savoir plus sur la réception des travaux et les réserves.
• Un constructeur. Le code civil répute constructeur l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ; et le mandataire qui accomplit une mission de ce type.
• Dix ans. Le constructeur est déchargé de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception. Un dommage apparu après ce délai ne relève plus de la décennale.

La responsabilité est de plein droit : le maître d'ouvrage n'a pas à prouver une faute du constructeur. Il doit établir le dommage, sa gravité et sa date. Le constructeur, lui, ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère.

La preuve passe le plus souvent par une expertise. Le juge peut désigner un technicien pour examiner l'ouvrage, dire d'où vient le dommage et l'évaluer. En savoir plus sur le référé expertise.

L'assurance suit la garantie. Le constructeur doit être assuré pour sa responsabilité décennale. Le maître d'ouvrage qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage peut être payé sans attendre qu'un responsable soit désigné. Le cabinet s'adresse d'abord à ces assureurs, et engage la procédure si la discussion échoue.

Quand la responsabilité est établie, le constructeur ne peut pas imposer de réparer lui-même : si le maître d'ouvrage refuse la reprise en nature, le juge ne peut pas l'y contraindre, et la réparation se fait en argent.

Le constructeur mis en cause, et l'assureur derrière lui, discutent chaque condition.

Deux points ne se discutent pas. Une clause du contrat qui exclut ou limite cette responsabilité est réputée non écrite. Et la fiche officielle de l'administration rappelle que les sous-traitants n'en sont pas tenus envers le maître d'ouvrage, faute de contrat direct avec lui.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : un dommage découvert juste avant la fin du délai ; une entreprise qui a disparu ; une maison achetée à un particulier qui l'avait fait construire.
• Côté entreprise : un chantier reçu sans procès-verbal ; un lot exécuté en partie par une autre entreprise ; un équipement posé sur un bâtiment existant.

Le cabinet est à Saint-Leu et intervient dans toute l'île, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis.

Le cabinet défend les maîtres d'ouvrage comme les entreprises, et propose d'abord une négociation avec l'assureur avant tout contentieux. Les procédures avec expertise sont longues, et vous le savez dès le premier rendez-vous. Quand le litige d'assurance devient le sujet principal, il rejoint le droit des assurances. Le cadre général : le droit de la construction.