Avocat abandon de chantier à La Réunion

Un chantier laissé à l'arrêt est une inexécution du contrat. Le code civil expose alors l'entreprise à des dommages et intérêts, sauf si elle justifie que la force majeure l'a empêchée d'exécuter.

Le débat porte sur des faits : la durée de l'arrêt, les réponses de l'entreprise, l'état des travaux. Les sommes versées se comparent à cet état. Ces éléments se constatent tôt, parce qu'un chantier arrêté continue de se dégrader.

Un chantier qui avance, mais en retard, est un autre sujet : celui du retard de livraison et des pénalités.

Le code civil ouvre trois voies pour mettre fin au contrat. Le marché à forfait, un marché de travaux conclu pour un prix global fixé d'avance, en ajoute une quatrième.

La résolution résulte d'une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause du contrat qui prévoit sa résolution. Elle résulte aussi, si l'inexécution est suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice. Le créancier est la partie à qui l'exécution est due. La voie par notification se passe du juge, et elle est aussi la plus exposée.

Le code civil la place aux risques et périls du créancier. Sauf urgence, une mise en demeure doit précéder la notification, et cette mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut d'exécution le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Le débiteur, la partie à qui l'on reproche l'inexécution, peut ensuite saisir le juge à tout moment pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

La quatrième voie est propre au marché à forfait. Le maître d'ouvrage peut le résilier par sa seule volonté, même si l'ouvrage est commencé. Il doit alors dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner. Cette voie ne suppose aucun reproche, et elle a un coût.

L'état d'avancement au jour de l'arrêt est la pièce centrale : un constat ou une expertise le fixe avant que les dégradations suivantes ne s'y ajoutent. En savoir plus sur le référé expertise.

Dans un contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Elle joue à compter de l'ouverture du chantier. En savoir plus sur le CCMI.

Le garant qui constate le dépassement du délai de livraison, ou que le maître d'ouvrage en informe, met en demeure sans délai le constructeur. Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il exécute ses obligations.

L'assurance de l'entreprise se vérifie tôt. Le code des assurances impose au constructeur de justifier, à l'ouverture de tout chantier, d'une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Les attestations d'assurance remises à ce moment disent quelle compagnie couvre l'entreprise, et pour quelle période. Le cabinet en vérifie l'authenticité et les dates.

L'entreprise mise en cause répond point par point.

Le code civil permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave. Le même code autorise l'entrepreneur d'un marché de travaux privé, impayé et sans garantie de paiement, à suspendre l'exécution quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Cette faculté ne joue pas quand le maître d'ouvrage conclut le marché pour son propre compte, pour des besoins étrangers à toute activité professionnelle.

Le décompte du solde lui-même est un autre sujet. En savoir plus sur le litige de paiement des travaux.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : un constat fait trop tard ; une mise en demeure qui n'annonce pas la résolution ; une entreprise déjà fermée au moment de la réclamation.
• Côté entreprise : un arrêt décidé sans annonce écrite ; des travaux ajoutés jamais facturés ; une garantie de paiement jamais demandée.

Le cabinet est installé à Saint-Leu et intervient devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre comme devant celui de Saint-Denis. Ici, un chantier arrêté avant d'être hors d'eau se dégrade en quelques semaines. Une entreprise qui cesse d'intervenir a souvent des difficultés, et l'arrêt des travaux précède parfois de peu sa fermeture.

Le cabinet est saisi par des maîtres d'ouvrage comme par des entreprises, et propose d'abord une négociation. Quand une procédure s'engage, le cabinet dit au premier rendez-vous le temps qu'elle demande. En savoir plus sur le droit de la construction.