Avocat dommages-ouvrage à La Réunion

Cette assurance finance les travaux de réparation de dommages présentant la gravité requise, en dehors de la recherche des responsabilités. La loi organise ce préfinancement. Pour un dommage couvert, le propriétaire n'a donc pas à attendre que les responsabilités soient départagées pour obtenir ce financement. La nature du dommage et les conditions du contrat déterminent la garantie due.

La Garantie décennale concerne la responsabilité des constructeurs pour certains dommages graves. La DO est l'assurance de l'ouvrage souscrite pour le propriétaire et ses successeurs. Elle ne remplace pas l'assurance de responsabilité du professionnel. Cette distinction explique pourquoi le paiement du propriétaire et le recours contre une entreprise correspondent à deux demandes différentes.

Les clauses-types obligatoires fixent un contenu minimal au contrat. Une clause supplémentaire peut élargir la couverture, mais elle ne peut réduire ces protections imposées. Les règles obligatoires de la DO s'appliquent donc même lorsque les conditions particulières contiennent une restriction incompatible avec elles. Le Droit des assurances encadre cette relation entre le propriétaire et la compagnie.

La prise d'effet ordinaire intervient après l'expiration de la Garantie de parfait achèvement. Deux exceptions permettent une intervention plus précoce pour les dommages concernés. Avant la réception, le contrat de l'entrepreneur doit avoir été résilié pour inexécution après une mise en demeure infructueuse. Après la réception, l'intervention anticipée suppose que l'entrepreneur n'ait pas exécuté ses obligations après une mise en demeure infructueuse.

La déclaration contient les renseignements prévus par les clauses-types. Cette liste décrit le dossier attendu par l'assureur :

• Le contrat et son avenant éventuel, le propriétaire et l'adresse de la construction figurent dans la déclaration.

• La réception, ou à défaut la première occupation, est datée.

• Les dommages sont décrits, localisés et accompagnés de leur date d'apparition.

• La mise en demeure, pendant la période de parfait achèvement, est jointe en copie.

L'assureur dispose de 10 jours après réception pour réclamer les renseignements manquants prévus par cette liste. Les clauses-types définissent ainsi la déclaration constituée, celle qui contient les informations requises. Si le courrier reçu demande un renseignement déjà transmis, le contenu de l'envoi initial compte dans la discussion. La réception d'une déclaration constituée déclenche les délais d'instruction.

Le délai ordinaire de décision est de 60 jours depuis la réception de la déclaration constituée. La notification indique si la garantie est acceptée. Le rapport préliminaire est communiqué auparavant ou au plus tard avec cette notification. Il apporte les premiers éléments techniques nécessaires à cette décision sur le principe de la couverture.

Lorsque la garantie est acceptée, l'offre est présentée sous 90 jours depuis la même déclaration. Ces périodes ne s'additionnent pas. L'offre peut avoir un caractère provisionnel, c'est-à-dire proposer un montant susceptible d'être complété. Après acceptation de l'offre par l'assuré, le règlement intervient dans un délai de 15 jours.

Si l'assureur dépasse l'un de ces délais ou propose une indemnité manifestement insuffisante, la loi prévoit une conséquence pour l'assuré. Celui-ci peut engager les dépenses nécessaires aux réparations après l'avoir notifié à l'assureur. L'indemnité versée est alors majorée de plein droit d'intérêts au double du taux légal. Cette règle concerne les délais de décision, d'offre et de règlement décrits ci-dessus.

Des difficultés exceptionnelles liées à la nature ou à l'importance du sinistre peuvent justifier une prolongation de l'établissement de l'offre. La proposition intervient avec l'accord sur le principe de la garantie. Elle est motivée exclusivement par des raisons techniques. Le délai supplémentaire, limité à 135 jours, exige l'acceptation expresse de l'assuré.

Un circuit distinct existe lorsque le dommage est évalué sous 1 800 euros, ou lorsque la mise en jeu paraît manifestement injustifiée. L'assureur peut alors se prononcer sans expertise amiable, sous 15 jours après réception de la déclaration constituée. L'assuré qui conteste peut obtenir la désignation d'un expert technique. Le circuit choisi explique donc aussi le calendrier applicable.

Une décision négative doit être expressément motivée. Les clauses-types prévoient notamment les dommages résultant exclusivement de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal. Elles visent également le fait intentionnel ou le dol et la cause étrangère. Le caractère exclusif de l'origine invoquée compte dans la lecture de ces exclusions.

Le rapport d'expertise décrit les caractéristiques techniques du sinistre et les réparations envisagées. L'offre comporte des postes ventilés, justifiés par les quantités et les prix unitaires. Si les réparations décrites sont contestées, la page contre-expertise d'assurance présente la discussion entre les techniciens.

• Pour le propriétaire, le désaccord peut concerner un dommage déclaré écarté du rapport ou un poste de réparation absent de l'offre.

• Pour l'assureur, il peut porter sur la nécessité d'une dépense ou sur l'origine du dommage au regard des clauses-types.

Si l'offre ne reprend pas un poste prévu dans le rapport, le désaccord concerne son coût ou sa nécessité. Si la compagnie refuse la garantie, la discussion porte sur la raison donnée et sur la clause invoquée. Ces deux situations appellent des justificatifs différents. Une contestation peut ne concerner qu'une partie des dommages déclarés.

Vous avez reçu un refus, une offre partielle ou plusieurs courriers dont les dates font débat. Le cabinet reçoit à Saint-Leu, sur rendez-vous, pour défendre ces demandes dans toute La Réunion. La déclaration et les décisions reçues donnent les premières pièces de la consultation. Pour un bâtiment vendu depuis sa construction, la transmission de la garantie compte aussi.

Une décision tardive et un montant trop faible peuvent se cumuler dans le même dossier. La chronologie des notifications permet de présenter chacun de ces désaccords à la compagnie. Le cabinet engage une négociation sur la demande confiée. Si elle n'aboutit pas, les possibilités de procédure et leur durée sont abordées avec le client.

Après indemnisation, l'assureur peut exercer les droits de l'assuré contre les responsables, dans la limite du paiement effectué. Ce mécanisme, la subrogation, explique le courrier de remboursement qu'une entreprise peut recevoir après le règlement du propriétaire. La somme payée et les responsabilités invoquées déterminent alors la demande contre le professionnel. Le paiement DO ne règle pas cette seconde discussion.