Défendre ce que vous avez bâti

Six situations reviennent le plus souvent.

• Vous avez acheté un bien et vous découvrez un défaut que le vendeur n'a pas signalé.
• Vous êtes en désaccord avec un voisin sur une limite, un mur, un passage ou un bruit répété.
• Un litige de copropriété, un loyer impayé, un congé ou un état des lieux contesté.
• Une succession est bloquée : le bien appartient à plusieurs héritiers, ou les titres sont incomplets.
• Un chantier neuf ou une rénovation ne correspond pas à ce qui a été signé.
• Un sinistre est déclaré et l'assureur discute sa garantie.

Il n'existe pas de code de l'immobilier. Ses règles viennent du code civil. Le code civil définit la propriété : le droit de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue, sauf usage interdit par les lois ou les règlements. Il règle aussi la vente, les servitudes, le bornage et l'indivision.

Deux lois complètent ce socle. La loi de 1965 organise la copropriété. La loi de 1989 organise la location d'un logement.

La construction et l'assurance du bâtiment ont leurs propres règles. Une loi de 1978 fixe la responsabilité des constructeurs et l'obligation d'assurer les travaux de bâtiment.

Les premiers litiges concernent la vente elle-même. Les suivants concernent le terrain : ses limites, ses voisins et son partage.

La copropriété relève de la loi de 1965. La location d'un logement relève de la loi de 1989. Le cabinet intervient pour les copropriétaires, les bailleurs et les sociétés qui louent, mais pas sur les baux commerciaux.

Le droit de la construction repose sur les contrats signés entre le client, les entreprises et les assureurs. Il repose aussi sur la responsabilité des constructeurs, fixée par la loi. En savoir plus sur le droit de la construction.

Le contrat de construction d'une maison individuelle a ses règles propres : c'est le CCMI. À la fin des travaux, le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves : c'est la réception des travaux. Un travail mal fait, ou différent de la commande, est une malfaçon ou une non-conformité. Une entreprise qui quitte le chantier avant la fin, c'est un abandon de chantier.

Les garanties dues après la réception, dont la garantie décennale, ont chacune leurs conditions. Quand la cause d'un défaut se discute, le juge peut désigner un technicien : c'est l'expertise judiciaire. Ces procédures sont longues, et vous le savez dès le premier rendez-vous.

L'assurance intervient pendant le chantier, puis pendant toute la vie du bâtiment : c'est le droit des assurances. Celui qui construit doit être assuré : c'est la responsabilité civile décennale. Celui qui fait construire s'assure pour l'ouvrage lui-même : c'est l'assurance dommages-ouvrage.

Quand l'assureur refuse sa garantie, le débat porte sur les clauses du contrat et sur ce qui a été déclaré : c'est le refus d'indemnisation. Le cabinet propose d'abord une négociation avec l'assureur, avant tout contentieux.

Le technicien mandaté par l'assureur évalue le dommage, et cette évaluation peut être contestée : c'est la contre-expertise. Après un cyclone ou une inondation, l'indemnisation peut passer par le régime des catastrophes naturelles : voir catastrophe naturelle et cyclone. Si l'entreprise n'était pas assurée, la situation change : voir défaut d'assurance construction.

Le cabinet est à Saint-Leu, avenue de Châteauvieux. Les dossiers viennent de toute l'île. Les affaires se plaident devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis, et en appel à Saint-Denis. Les rendez-vous ont lieu au cabinet ou en visioconférence. Les échanges se font en français ou en créole réunionnais.

Pour prendre rendez-vous : la page Contact. Les honoraires sont présentés sur la page Honoraires. La loi impose une convention d'honoraires signée avec le client, sauf urgence ou force majeure.