Avocat référé expertise à La Réunion

À établir les faits avant de discuter le droit. Le code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. Elle suppose un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La demande se forme en référé, devant un juge qui statue rapidement, ou par requête dans des cas particuliers.

Le juge ne tranche rien à ce stade. Il commet un technicien pour l'éclairer sur une question de fait, et ce technicien a un périmètre strict. Son avis se limite aux points de sa mission, et il ne porte jamais d'appréciation d'ordre juridique.

Le texte n'exige aucune urgence : il demande un motif légitime. La Cour de cassation l'a jugé pour les mesures ordonnées sur requête : l'urgence n'y est pas une condition.

Dans un litige de garantie décennale, la cause du dommage s'établit techniquement avant de se discuter en droit.

La demande obéit à plusieurs conditions, et le juge les examine une à une.

• Un motif légitime. La preuve doit être utile à la solution d'un litige possible, et il doit y avoir une raison de l'établir maintenant.
• Une mesure légalement admissible. Le juge n'ordonne que ce que la loi permet, et dans un périmètre défini.
• Avant tout procès. La mesure se demande tant que le litige n'est pas engagé au fond.
• Le contradictoire. La demande se forme en référé, les deux parties présentes. La Cour de cassation a jugé que la requête n'est ouverte que si les circonstances exigent une mesure non contradictoire. Le juge le vérifie, même d'office.
• La juridiction. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente.

Une condition pratique s'ajoute : la liste des parties appelées. Le rapport n'est opposable à une personne, c'est-à-dire utilisable contre elle, que si elle a été assignée dans la procédure de désignation. La Cour de cassation a cassé une décision qui avait déclaré une expertise opposable à une personne seulement convoquée par l'expert, présente aux opérations et entendue par lui. Être invité aux réunions ne suffit pas : il faut être partie à l'instance. La liste des personnes à mettre en cause se décide donc dès la demande. En savoir plus sur la responsabilité des constructeurs.

Une fois l'expert désigné, le juge fixe une provision à valoir sur sa rémunération. Il désigne la ou les parties qui doivent la consigner au greffe, dans un délai qu'il détermine. À défaut de consignation, la désignation devient caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité accordé par le juge.

Les opérations se déroulent ensuite au contradictoire des parties, le plus souvent par des réunions sur le chantier. Les parties remettent sans délai à l'expert les documents qu'il estime nécessaires. En cas de carence, l'expert en informe le juge, qui peut ordonner la production des pièces ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état.

Les observations et réclamations que les parties adressent à l'expert portent un nom, les dires. Il est tenu de les prendre en considération. Lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, il les joint à son avis et mentionne la suite qu'il leur a donnée. Lorsqu'il a fixé un délai pour les formuler, il n'est pas tenu de retenir celles qui arrivent après.

Le rapport déposé, la discussion juridique commence. Le juge reste libre : les constatations ou les conclusions du technicien ne le lient pas.

Les discussions autour d'une expertise portent sur trois choses : qui était là, ce qui a été examiné, et ce que le rapport permet de dire.

L'inopposabilité a elle aussi une limite. La Cour de cassation a jugé que l'assureur qui, informé des résultats, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut plus soutenir qu'elle lui est inopposable. Seule une fraude à son encontre rouvre ce débat.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté demandeur : un intervenant utile identifié trop tard ; une mission rédigée trop étroitement ; une provision à consigner alors que le budget du dossier est déjà entamé.
• Côté mis en cause : une convocation pour un chantier ancien dont les pièces ont disparu ; des réunions qui s'enchaînent sur plusieurs mois ; un rapport qui retient une cause sans répondre aux observations écrites.

La compétence suit l'immeuble : le tribunal est celui du lieu du chantier, pas celui du domicile des parties. À La Réunion, le dossier va devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou devant celui de Saint-Denis. Les opérations se déroulent ensuite sur place, du littoral aux Hauts, et chaque réunion se prépare.

Une expertise judiciaire demande environ un an, et le procès au fond qui la suit encore une année. Le cabinet est à Saint-Leu, suit ces dossiers dans toute l'île, échange en français ou en créole réunionnais, et propose d'abord une négociation quand elle reste possible. Le cadre général de ces litiges : le droit de la construction.