Avocat garantie biennale à La Réunion

Elle porte sur les éléments d'équipement d'un bâtiment : les matériels installés dans l'ouvrage et destinés à fonctionner. Le code civil leur donne une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Minimale veut dire qu'un contrat peut allonger cette durée, jamais la raccourcir.

Le partage avec la garantie voisine tient à un seul point, et il est matériel. Le code civil considère qu'un équipement fait corps avec le bâtiment lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut pas se faire sans détérioration ou enlèvement de matière. Un équipement dans ce cas change de camp : son régime est celui de la garantie décennale.

Un chauffe-eau se débranche et se retire sans toucher au bâti : il est dissociable. Une canalisation encastrée dans une dalle ne se change pas sans casser : elle ne l'est pas. Le critère est concret, et c'est souvent un technicien qui le vérifie sur place.

Quatre situations se distinguent.

• L'équipement dissociable posé pendant la construction. C'est le cœur de la garantie. La Cour de cassation la retient lorsque l'équipement a été installé lors de la construction de l'ouvrage.
• L'équipement remplacé ou ajouté sur une maison déjà construite. La Cour de cassation a jugé en 2024 que ces équipements relèvent de la responsabilité au titre du contrat, quelle que soit la gravité des désordres. La règle vaut quand l'équipement ne forme pas, à lui seul, un ouvrage.
• L'objet qui n'est pas destiné à fonctionner. Un carrelage est dissociable, mais il ne fonctionne pas : il reste sur le terrain du contrat. La Cour de cassation a écarté de la même façon les dallages et les moquettes et tissus tendus.
• L'équipement à usage professionnel. Le code civil exclut les équipements, et leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans le bâtiment.

Trois régimes se partagent les équipements.

Le maître d'ouvrage établit que l'équipement ne fonctionne pas correctement, et que le désordre est apparu dans le délai. La discussion porte donc sur deux choses : l'état du matériel, et la date. La réception de l'ouvrage fixe le départ du délai, et c'est elle qu'on vérifie en premier. En savoir plus sur la réception des travaux et les réserves.

Le délai s'impose y compris quand la panne vient d'un tiers. La Cour de cassation a jugé que l'action fondée sur cette garantie contre l'entreprise principale, pour la faute de son sous-traitant, s'engage dans les deux ans de la réception.

La discussion peut s'élargir au produit lui-même. Le code civil rend le fabricant d'un élément conçu et produit pour des exigences déterminées à l'avance solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a mis en œuvre. La solidarité suppose une pose sans modification, selon les règles du fabricant. L'importateur et celui qui appose sa marque sur le produit sont traités comme le fabricant.

Après la réception, un autre mécanisme peut se superposer, celui de la garantie de parfait achèvement. Les deux ne se confondent pas : l'un vise ce qui a été signalé à l'entreprise, l'autre le fonctionnement d'un matériel.

Le débat porte sur la qualification de l'objet et sur la cause de la panne.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : une panne qui s'installe progressivement, sans date nette ; un installateur qui revient plusieurs fois sans régler le problème ; une garantie commerciale déjà expirée quand la panne apparaît.
• Côté entreprise : un matériel choisi et fourni par le client ; un entretien jamais réalisé ; une date de réception que personne ne peut établir.

La qualification a aussi un effet sur l'assurance. Dans le même arrêt de 2024, la Cour de cassation précise que la responsabilité applicable aux équipements ajoutés sur un ouvrage existant n'est pas soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.

Un texte réglementaire fixe, pour les logements neufs des départements d'outre-mer, des caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération qui leur sont propres. Une partie de ces exigences repose sur des équipements, et le climat de l'île les met à l'épreuve.

Le cabinet d'Anne-Laure Sitalapresad est à Saint-Leu et traite ces dossiers dans toute l'île, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis. Les échanges se font en français ou en créole réunionnais, et la discussion s'ouvre d'abord avec l'installateur et son assureur. Le cadre général de ces litiges : le droit de la construction.