Avocat en litige avec un architecte ou un maître d'œuvre à La Réunion

C'est le professionnel qui conçoit l'ouvrage et suit sa réalisation, sans l'exécuter lui-même. L'architecte en est la figure la plus connue, parce que la loi impose son concours dans certains cas. D'autres professionnels exercent la même fonction sous le nom de maître d'œuvre, et le contrat dit alors ce qu'ils prennent en charge.

Le code civil range l'architecte parmi les constructeurs, avec l'entrepreneur, le technicien et toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le maître d'ouvrage est le client qui fait construire, et ce contrat, celui par lequel on lui commande un travail. Cette qualité commande la façon dont sa responsabilité est recherchée après les travaux. En savoir plus sur la responsabilité des constructeurs.

Celui qui conçoit n'est pas celui qui exécute. L'entreprise qui réalise les travaux est liée au client par un marché de travaux, avec ses propres obligations. Ces règles font partie du droit de la construction.

La loi sur l'architecture impose le concours d'un architecte à quiconque entreprend des travaux soumis à une autorisation de construire. L'architecte établit le projet architectural joint à la demande de permis. Ce projet définit, par des plans et des documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume. Il fixe aussi le choix des matériaux et des couleurs.

La même loi dispense les personnes physiques qui édifient ou modifient pour elles-mêmes une construction de faible importance. Un décret fixe la surface de plancher maximale, que la loi plafonne à 150 mètres carrés. Le code de l'urbanisme retient cette valeur pour une construction à usage autre qu'agricole. La dispense vaut aussi pour les travaux qui ne touchent que l'aménagement intérieur ou les vitrines commerciales, et pour les reprises sans modification visible de l'extérieur.

La mission de l'architecte ou du maître d'œuvre se découpe en temps successifs, et le contrat dit lesquels sont confiés, à quel prix.

Le contrat de mission dit ce qui était confié. Le devoir de conseil s'y ajoute, et c'est lui qui distingue un concepteur d'un exécutant : il ne se limite pas aux demandes du client. La Cour de cassation a retenu ce manquement contre un architecte et un bureau d'étude, faute de préconisations sur les charges roulantes, le passage de charges lourdes dans l'ouvrage. Elle l'a jugé en 2016, alors même que le maître d'ouvrage ne justifiait pas les avoir informés de cet usage. Les missions confiées, les caractéristiques de l'ouvrage et son mode d'exploitation commandaient cette alerte.

Le suivi du chantier impose d'autres obligations. Même sans direction des travaux, l'architecte doit pouvoir vérifier que les documents d'exécution et les ouvrages en cours respectent son projet. C'est au maître d'ouvrage de lui en donner les moyens, dans les conditions fixées par le contrat. Si le projet n'est pas respecté, l'architecte l'en avertit.

Quand d'autres prestataires participent à la conception aux côtés de l'architecte, le maître d'ouvrage peut lui confier la coordination des prestations et la représentation des autres prestataires. Le contrat fixe alors sa rémunération, la répartition des prestations et la responsabilité de chacun.

L'assurance suit cette responsabilité. Le concepteur qui répond de l'ouvrage comme constructeur doit être assuré, et justifie de ce contrat à l'ouverture du chantier. Son assureur entre dans la discussion dès qu'un désordre lui est imputé.

Le concepteur mis en cause ne conteste pas la règle : il conteste le périmètre de ce qui lui était confié.

Un point pèse dans la discussion : le maître d'ouvrage doit avoir mis l'architecte en mesure de vérifier les ouvrages en cours, dans les conditions fixées par le contrat. S'il ne l'a pas fait, le reproche de ne pas avoir averti se discute.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : un contrat de mission réduit à la conception ; une extension lancée sans vérifier le seuil de surface ; des réunions de chantier sans compte rendu.
• Côté maître d'œuvre : un programme du client incomplet ; un choix imposé contre son avis ; une entreprise qui s'écarte des plans sans le signaler.

Le cabinet reçoit à Saint-Leu et intervient dans toute l'île. Les procédures se suivent devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou celui de Saint-Denis.

Sur l'île, beaucoup de maisons individuelles restent sous le seuil de dispense, et se construisent donc sans architecte. Les extensions sont fréquentes, et le seuil se calcule alors sur l'ensemble : un agrandissement peut rendre l'architecte obligatoire.

Le cabinet intervient pour les maîtres d'ouvrage, les concepteurs et leurs assureurs. La discussion amiable précède le contentieux, et sa durée probable est annoncée dès le premier rendez-vous. La fiche officielle de l'administration résume les cas où l'architecte est obligatoire.