Avocat responsabilité des constructeurs à La Réunion

Le mot ne désigne pas seulement celui qui tient la truelle. Le code civil répute constructeur trois personnes différentes.

• L'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de travaux.
• Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire.
• Le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission comparable à celle d'un professionnel des travaux.

La deuxième catégorie surprend souvent. La Cour de cassation a jugé que l'ampleur des travaux de rénovation réalisés par un vendeur pouvait les assimiler à la construction d'un ouvrage : le vendeur répond alors comme un constructeur, et la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente ne peut plus lui servir.

Le premier travail d'un dossier consiste donc à chercher qui, parmi les intervenants du chantier, entre dans l'une de ces trois catégories. De cette qualité dépendent les régimes de responsabilité applicables, à commencer par la garantie décennale.

Un chantier réunit rarement un seul professionnel. Entreprise principale, maître d'œuvre, architecte, fournisseurs, sous-traitants : chacun répond selon son rôle et selon le lien qu'il avait avec le maître d'ouvrage.

Deux règles structurent la discussion.

• Celui dont la faute a contribué au dommage répond du tout. La Cour de cassation l'a jugé : l'entrepreneur répond envers le maître d'ouvrage de tout le préjudice que sa faute a contribué à causer. L'accord conclu par un autre responsable avec la victime, une transaction, ne l'en dispense pas.
• Certaines responsabilités supposent une faute prouvée. La Cour de cassation a jugé que le vendeur réputé constructeur est tenu, pour les dommages dits intermédiaires, d'une responsabilité pour faute prouvée. Autrement dit, constater le désordre ne suffit pas : une faute doit être établie.

Le sous-traitant occupe une place à part : il n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage, ce qui change le fondement de l'action dirigée contre lui. En savoir plus sur la sous-traitance.

Un jugement obtenu contre une société sans actif reste impayé. La question de la garantie se pose donc dès l'ouverture du dossier.

La loi ouvre une voie directe. Le code des assurances donne au tiers lésé un droit d'action directe contre l'assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut pas non plus régler la somme due à un autre que la victime tant que celle-ci n'a pas été indemnisée.

Quand l'entreprise est en difficulté, le chemin change sans se fermer. L'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit les actions des créanciers qui tendent à faire condamner l'entreprise au paiement d'une somme d'argent. La recherche de responsabilité conserve pourtant son utilité : la Cour de cassation admet que la victime fasse reconnaître, dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré placé en redressement. Elle peut ensuite demander paiement à l'assureur par la voie de l'action directe, sans se soumettre à la vérification des créances.

Le cabinet mène donc les deux recherches ensemble : celle du responsable, et celle de l'assureur qui garantit toute condamnation éventuelle.

Les positions se répètent d'un dossier à l'autre, et elles portent d'abord sur le périmètre de chacun.

Les situations qui posent problème, de chaque côté :

• Côté maître d'ouvrage : une société fermée dont le dirigeant a créé une autre structure ; plusieurs entreprises qui se renvoient la responsabilité ; un assureur identifié tardivement.
• Côté entreprise : une assignation qui vise tout le chantier sans distinguer les lots ; un recours exercé des années après par un autre intervenant ; un assureur qui conteste que sa police couvre les travaux exécutés.

L'outre-mer a sa juridiction commerciale propre. Le code de commerce institue des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer ; ils sont présidés par le président du tribunal judiciaire et comprennent des juges élus.

Le cabinet a son adresse à Saint-Leu et plaide devant les tribunaux judiciaires de Saint-Pierre et de Saint-Denis. Les mêmes entreprises et les mêmes assureurs revenant d'un dossier à l'autre sur une île de cette taille, le cabinet écarte d'emblée les dossiers où un conflit d'intérêts apparaît. Les échanges se font en français ou en créole réunionnais. Le cadre général de ces litiges : le droit de la construction.